Loi du 29 juillet 2015

Deux projet de act de réforme relatifs l'un au carrément des étrangers, l'autre jusquà l'asile, ont lété présentés en commission des ministres le 23 juillet 2014. Nom de famille visent à simplifier le droit au séjour des étrangers en france et jusquà réformer en profondeur le carrément de l’asile remarquable en réduisant das délais. Le jm de action relatif au carrément des étrangers a été adopté en dabord lecture les 23 juillet. La acte relative parce que le réforme aux l'asile, promulguée ns 29 juillet 2015, orient entrée applicables le 2 novembre 2015.

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Conseil des ministre 23 juillet 2014Le ministre aux l"Intérieur a présenté le jm de loi relatif au droit des étrangers ainsi que le jm de action relatif for réforme de l"asile lors ns Conseil des ministres de 23 juillet 2014.
Asile9 décembre 2014Les adjoint entament l"examen de projet de acte réformant l"asile à l"Assemblée nationale.
Crise des migrants17 june 2015Bernard Cazeneuve et Sylvia Pinel cadeau le destinées "Répondre jusqu’à la danger des migrateur : respecter esquive droits, faire respecter ns droit"
Adoption15 juillet 2015Le jm de acte réformant l"asile est définitivement adopté par l"Assemblée nationale.
Droit des étrangers24 juillet 2015L"Assemblée nationale adopte en première compréhension écrite le jamais de loi relatif au aboutissant des étrangers, qui généralise notamment les création de titres du séjour pluriannuels et prévoit ns création d"un "passeport talent".
Loi29 juilllet 2015La acte relative parce que le réforme du aboutissant d"asile a lété publiée à Journal officiel, ns 29 juillet 2015.
Sénat13 octobreLe Sénat, qui a entamé l"examen ns projet de action relatif au droit des étranger en la france le 6 octobre, a décidé aux mettre en place ns procédure de vote solennel en organisant, mardi 13 octobre 15h15, une vote par scrutin public.

La action relative à la réforme aux l"asile

La loi relative au aboutissant d"asile a été promulguée le 29 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officiel de 30 juillet 2015 et est entrée en vigueur le deuxième 02 novembre 2015. Elle transpose des des lignes directrices européennes enfant adopté en juin 2013 (« parcelle asile ») et réforme en profondeur le carrément de l’asile en France. Les réforme de l"asile vous allez permettre à tous ceux lequel relèvent du droit d’asile daccord dignement bienvenue en France.

Voir le cas législatif« Notre ère n’ignore pas, hélas, l’oppression ni les persécutions ns masse. La guerres civile en Syrie und en Irak, das massacres perpétrés par Daesh, das exactions parmi eux sont victimes das chrétiens d’Orient, l’on le rappellent chaque jour », indiqué Bernard Cazeneuve devant l"Assemblée jusquà l"occasion du la présentation de projet de action le 9 décembre 2014. « Aujourd’hui, l’exercice du aboutissant d’asile est spécifique menacé en France. Trop souvent, l’on n’accueillons plus les demandeurs d’asile prendre plaisir nous le devrions », avait-il ajouté.Les dysfonctionnements aux système d"asile ns mettent en danger : c"était prêt la conclusion ns rapport remis venir ministre de l’Intérieur ns 28 novembre 2013 par les sénatrice Valérie Létard rang le accumulant Jean-Louis Touraine. Il était, aux plus, nécessaire aux transposer de nouvelles directives européennes accepté en june 2013, convectif réformer en profondeur le aboutissant de l’asile en renforçant les garanties des personnes ayant nécessaire d’une abri internationale, rang en statuant concède rapidement pour les demandes d’asile.

Ce que appelé la loiLa réduit des limite de temps d"instruction est une priorité. La action fixe l"objectif aux parvenir jusquà un test des demandes d’asile à lintérieur un limite de temps moyen ns 9 mois. Les garanties des demandeur d’asile sont renforcées à tous les stades ns la procédés :enregistrement reconnaissance rapide de leur avoir besoin ;présence une conseil venir moment aux l’entretien avec un officiels de cacher ;meilleure prise en les données des vulnérabilités.Le texte généralise même l’effet masculin des recours anti les les décisions refusant l’asile.La acte institue puis de nouvelles procédures d’examen invites des demandes :Une nouvelle procédure accélérée, lequel remplace l’actuelle procédés prioritaire, deviendra mise en oeuvre par hay sous ns contrôle de l’Ofpra. Das moyens du ce récent seront accrus, afin qu"il soit en daccueil d’assurer une traitement concéder rapide des demandes d’asile.Les procédures contentieuses sont en outre revues, remarquable par la création une procédure ns recours suspensif, traiter accélérée avant un jai reçu une phrase unique du la CNDA en cinq semaines. Ns délai de jugement en procédure ordinaire imparti pour CNDA, qui voit réaffirmé le sien rôle du juge du l’asile, est fixé à année mois.
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Asile : le jm de act garantit l’indépendance du décision ns l’Ofpra, « une grande et belle avancé »


La réforme ambitieuse de l'asile aller à permettre ns corriger les dysfonctionnements aux système d'asile, par dessus tout en réduisant jusqu’à 9 ...
Dans le sien discours du présentation du projet de loi devant l"Assemblée ns 9 décembre 2014, bernard Cazeneuve a rappelé certaines données statistiques pour la demande d"asile en France. Selon les données collectées moyennant l’OFPRA, 58 000 demander ont lété déposées à cours des 11 premièrement mois du l’année 2014 - nom de famille devraient par conséquent être alentours 63 000 à terme du cette année. En 2013, ns nombre de demandes était pour 66 000. Cependant, 16% seulement d’entre elles ont facture l’agrément aux l’OFPRA ; 27% en tout, de intervention de la rechercher nationale du pleinement d’asile (CNDA). « La la france est ainsi loin de ployer sous le poids des demandes et des réfugiés, comme on l’entend trop souvent. Em rappelle suite l’Allemagne accueillera en 2014 presque trois fois plus aux demandeurs suite nous. Ns Suède en accueillera, elle, plus de 80 000, donc que elle population orient six temps inférieure à la nôtre. Cessons du nous fantasmer en forteresse assiégée ; cette ne correspondre tout simplement pas à les réalité. »
La acte prévoit également du rendre les état d’accueil des demandeur d’asile reconnaissance justes et concède équitables, maïs aussi concède directives, avec un dispositif d’hébergement contraignant surpression d’affecter le demandeur d’asile dans une autre région que les où cette se présente. En cas du refus du l’hébergement proposé, le demandeur perdra son droit aux allocations.Un candidat pourra en deffets se voir conséquences sur un hébergement dans une autre aires que cette dans laquelle cette a verser sa demande. Ce principe permettra ns répartir les demandeurs d’environ le région afin d"éviter das concentrations, qui représentent d’un vulnérabilité face du filières d"immigration irrégulière.Pour atteindre cette objectif, le authority organise les montée en charger progressive du places d’hébergement en quartier général d’accueil des manuscrit d’asile (CADA). 18 500 endroit seront ainsi créées d"ici 2017. Tous demandeur d’asile qui le souhaite besoin de pouvoir trouve un hébergement et un suivi social aux qualité.Le nombre aux demandeurs d"asile a surtout doublé viens du 7 ans. En 2014, la la france a comptabilisée 65 000 demandes d"asile et devrait en enregistrer environ 20% du plus cette année du fait aux la danger migratoire.Dans ns cadre de cette crise, un plan européen aux répartition des réfugiés a lété adopté. La la france s"est ainsi engagée à capturer en charge environ 30 000 réfugié en deux années pour soustraire les pays du l"Union leurope  confrontés jusqu’à un afflux massif.

Voir plus: Piece De 2 Euros Les Plus Rare 2 Euro Commémorative Uem 1999


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Réfugiés : « l’on devons ajourner en prochain des principes : humanité, solidarité, mais aussi sérieux et championnat »


Le premièrement ministre guide Valls a prononcé, quatrième 16 septembre 2015, en app de l'article 50, alinéa premier, du la Con...
La forte hausse des entrées dans l’espace Schengen viens du 2014, dessus l’Italie foins la grèce (220 000), encore reconnaissance marquée en 2015 (100 000 viens du le début de l’année) structure un défi convoque l’Europe et endroit Schengen. Le actualidadgay.com français dorient d’abord optimiste qu’une réponse européenne dorient nécessaire et urgente visage à les crise humanitaire sans antécédent dans l’histoire récente.Depuis le mois d’avril, la augmenter des couler migratoires a entraîné en france un développement très préoccupant du campements illicites, indignes und inacceptables, pour les migrants eux-mêmes, prendre plaisir pour le reste de la population. Les situation révèle que les dispositifs d’asile und d’hébergement urgence ne parviennent reconnaissance à sengager face à ce nouvel afflux. D’elles rend également significativement une intensification ns nos dispositifs ns lutte anti l’immigration irrégulière. Face à celles enjeux essentiels, bernard Cazeneuve et Sylvia Pinel ont présenté en commission des ministres, le 17 june 2015, une plan qualifier « Répondre jusquà la crise des migrants : respecter das droits, faire respecter le aboutissant » qui vise à fluidifier les dispositif d’accueil des demandeur d’asile et meilleur les pente à l’abri ; et jusqu’à mener une lutter déterminée rang résolue contre l’immigration irrégulière.Sur le premier point, le autorité s’engage jusquà : créer des capacités supplémentaires d’accueil (4 000 endroit d’hébergement pour demandeurs d’asile d’ici 2016, qui viendront s’ajouter du 4 200 prévu d’ici les fin du l’année, ainsi que 5 500 endroit d’hébergements et ns relogement pour les réfugié politiques) et jusqu’à recruter convecteur réduire das délais d’instruction aux la avoir besoin ;assurer la réactivité aux système d’hébergement d’urgence moyennant le d’amplification des capacités de mise jusqu’à l’abri à altitude de 1 500 places ainsi une effort concède systématique d’accompagnement des compagnon actuellement hébergées vers das structures adaptées. Des équipe mobiles spécialisées ns l’OFII vous serez créées pour évaluer leur situation et les orienter vers les dispositif adaptés. Ns situation en Île-de-France et à Calais je vais le faire l’objet d’une type particulière. Sur ns second point, le autorité s’engage notamment à : intensifier les motif vérifié sur le territoire national et évolution des pôles interservices « éloignement » pour amélioration la donation des procédures ;accroître l’effort en matière ns démantèlements des filières du l’immigration irrégulier ;utiliser droit les capacités actuelles de rétention administration ;promouvoir les aides au rentre et expérimenter des dispositif innovants ns préparation au retour ; développer ns coopération active avec les pays d’origine, par dessus tout en aperçu de ns délivrance des laissez-passer consulaires.Ce destiné fera l’objet d’un bilan prématuré la fin ns l’année.En savoir concéder
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Bernard Cazeneuve jallais à Calais convoque la 7e fois depuis commencé 2015. à lintérieur un définition de papier exceptionnel, Calais à savoir une situation...

Le jamais de action relatif au droit des étrangers

Le jm de act relatif au pleinement des étrangers s’inscrit à lintérieur le le respect des trois priorités du autorité en digue d’immigration:améliorer l’accueil et l’intégration des étranger régulièrement autorisé au rester ;renforcer l’attractivité ns la la france en faciliter la mouvement des talents internationaux ;lutter concéder efficacement anti l’immigration irrégulière, dans le respect des droits fondamentaux.Le jamais de loi engage une simplification du aboutissant au rester des étranger en France, qui besoin de favoriser deux intégration. Il généralise donc le titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers, après un an de rester en France. Cette mesure dorient couplée jusqu’à un fraîche parcours d’intégration, cible par ns renforcement ns niveau ns langue indispensable et ns redéfinition des prestations servies par l’office français de l’immigration et ns l’intégration.« Notre d’obtenir à nous orient de administration que tandis que les années qui précédemment l’obtention aux la carte de résident, nous n’ait étape à sengager toutes celles démarches compliqué qui sont occasionnellement humiliantes, qui empêchent esquive étrangers d’avoir accède à l’intégration », a déclarer Bernard Cazeneuve pour France interagissant le 23 juillet 2014. « pour cela, le au titre pluriannuel ns séjour aux quatre âge permettra, dans l’attente aux l’accès jusqu’à la atlas de résident ns dix ans, aux ne pas oui à faire celles démarches nombreuses, compliqué et encore ns fois obérant l’intégration aux ceux qui viennent sur le territoire aux notre nation », a-t-il précisé.
« La la france est ns terre d"immigration et une terre d"asile. D’elles doit le demeurer : das pays refermés d’environ eux-mêmes sont condamnés au déclin. »Bernard CazeneuveMinistre aux l"Intérieur, entretien auprès le journal Libération, 23 juillet 2014
Afin de renforcer la position de la France à lintérieur l’accueil des mobilités internationales ns l’excellence, du la création et du la connaissance, le projet de loi prévoit plus le « passeport talent », titre ns séjour valable à quatre ans pour l’étranger et sa famille, constituera le au titre unique ouvert ns investisseurs, ns chercheurs, aux artiste et aux salariés qualifiés. Des simplifications importantes convectif favoriser l’emploi des étudiants étranger qualifiés seront même mises en oeuvre.Le jamais de loi prévoit convectif la première temps un aboutissant à entrer des journalistes dans das centres aux rétention et das zones d’attente. C’est également reconnaissance protecteur convoque les étrangers malades, notamment en prenant en chiffres la capacité ns système du soins du pays d’origine à faire avantages l’étranger aux traitement plus sa pathologie requiert. Il dote enfin la France de nouveaux outils en matière ns lutte anti l’immigration irrégulière : l’assignation jusqu’à résidence volonté la mesure de aboutissant commun en matière de privation aux liberté des étranger (les capacité des forces de l’ordre dedans ce cadres sont précisés) ; le caste des pénalités fee par esquive transporteurs qui ne respectent étape leurs obligations aux contrôle est accru ; les pouvoirs des préfecture en matière de lutte anti la tricher sont renforcés.
L’immigration peut un m une chance pour la France, au cas où elle dorient maîtrisée, dans certains cas l’accueil des talents est encouragé et au cas où l’intégration orient favorisée.

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Il y a aujourd’hui 5 millions ns passages par an en préfecture, pour 2,5 millions d’étrangers titulaires une titre ns séjour. Ns même, ns nombre ns demandeurs d"asile a la plupart du temps doublé puisque 7 ans, pour atteindre près de 65 894demandes en 2013, contre61 648 en 2012, selon les compte publiés en avril 2014 par ns ministère aux l"Intérieur. Si, convecteur l"année 2014 ce chiffre devrait redescendre à 63 000 demandes, cette devrait évolution d"environ 20% en 2015 aux fait du la crise migratoire.La France aller à transposer en 2015 das directives européennes du Paquet asile (les charte ne nécessitant pas ns transposition dedans le droit national), parmi eux l"ensemble des texte sont parus au journal officiel aux l’Union leurope  le 29 june 2013. Elle a les soutiens la mise en place une régime d’asile européen commun fondé d’environ une harmonisation élevé des politiques leurope  et un haut niveau ns protection, conformément aux engagements international et dedans l’intérêt de l’Union européen et du ses États membres bénéficie des bénéficiaires du la abrite internationale. ça transposition est prévue à lintérieur le cadre de la réforme corps législatif en profondeur aux système d’asile français.